Est-il légal de sous-louer un appartement ?

La relation bailleur et locataire est souvent difficile. Des problèmes peuvent tantôt survenir. C’est la raison pour laquelle il est très important de bien étudier et établir le contenu du contrat de bail. La sous-location est l’un des principaux sujets de dispute entre propriétaire et locataire. La question est de savoir si cette pratique est autorisée ou non ? Les quelques lignes qui vont suivre vont répondre à la question.

 

Bail : Le principe de droit

Le bail est une affaire civile, et ce même en cas de litige lié au contrat passé entre des parties cocontractantes. Le contrat de bail est régi par des textes bien précis. Nous n’allons pas nous étaler et nous aventurer à lister tous les articles de la loi qui régit le bail, mais uniquement énoncer les points essentiels qui touchent la sous-location et son mode de fonctionnement. Dans cette partie, nous allons essentiellement voir quelques principes de droit afin de comprendre le fonctionnement de la suite des explications. Il y a ce qu’on appelle la hiérarchie des lois, un principe qui instaure une des catégories de textes de sorte à les classer selon des ordres d’importance. Ainsi, on peut constater des lois supérieures à d’autres. C’est ainsi que, lorsqu’on vote une loi, il faut étudier plusieurs autres textes classés en dessus pour que la loi nouvellement créée ne contredise pas celle  qui lui est supérieure. C’est ainsi qu’au sommet de la branche, on a les textes internationaux, puis la Constitution, les lois ordinaires… . Et en bas de la chaine on a les contrats sous seing privé, c’est-à-dire les accords écrits entre les particuliers. En matière de contrat, le principe est donc qu’on peut tout écrire dès lors qu’il n’y a pas contradiction avec les droits qui sont mentionnés dans les textes. Il y a également un principe qui dit : tout ce qui est n’est pas expressément interdit est autorisé.

 

La sous-location : légal

La sous-location n’est pas expressément interdite par les textes. Cependant, le locataire qui veut y avoir recours ne doit pas sous-louer une partie des lieux à un prix plus élevé que le loyer principal. Dans ce cas-là, il s’agirait d’un enrichissement sans cause. La logique veut que des calculs au mètre carré soient faits si le locataire veut sous-louer une partie de sa location.

 

La sous-location : interdite

Si une sous-location n’est pas expressément interdite par les textes sur le bail, le propriétaire des lieux est libre de le prohiber. Quoiqu’il doit le mentionner dans le contrat de bail, sinon le locataire sera réputé ne pas avoir été en connaissance de cause et que de plus que les textes en vigueur permettent la pratique. En matière de bail location civile ou commerciale, toutes les clauses sont libres et personnalisables à volonté dès lors que la situation y afférente n’est pas déjà précisée par un article de loi en particulier. Suivant le principe que nous avons vu précédemment, une clause d’un acte inférieur ne doit pas entrer en contradiction avec un acte qui lui est supérieur. Ainsi, si par exemple il est expressément édicté qu’en matière civil le préavis est de 3 mois, on ne peut pas le raccourcir. Toutefois, il est de préciser que la clause est plus favorable au locataire, il est autorisé. Ainsi, on peut poser un préavis de 4 ou 5 mois sans souci.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.